En décembre 2023, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale :

• Versement de la prime de Noël et de la prime exceptionnelle pour les familles monoparentales ;
• Possibilité de demander la nouvelle aide financière pour les victimes de violences conjugales ;
• Fin du système de malus pour les nouveaux retraités de l’Agirc-Arrco ;
• Date limite pour changer de régime social pour les pédicures-podologues ;
• Date limite pour s’inscrire au compte AT/MP pour les employeurs.
   

Versement de la traditionnelle prime de Noël et de la prime exceptionnelle pour les familles monoparentales

Cette année encore, le Gouvernement a décidé de reconduire la « prime de Noël », aussi appelée aide exceptionnelle de fin d’année.

Accordée aux Français les plus modestes depuis 1998, elle vous sera versée directement sur votre compte bancaire, sans démarche de votre part, dès le 15 décembre 2023, pour un montant minimum de 152,45 euros.

Pour rappel, son montant varie en fonction de votre situation et de la composition de votre foyer.

Par ailleurs, si vous élevez seul(e) vos enfants, vous pourrez bénéficier d’un coup de pouce supplémentaire.

En effet, dans le cadre d’un accord avec le Gouvernement, les députés du Parti Socialiste (PS) ont obtenu la création d’une aide exceptionnelle de Noël pour les familles monoparentales.

Accordée sous conditions de ressources, cette aide exceptionnelle devrait s’échelonner entre 115 et 200 euros par foyer et être versée au mois de décembre en même temps que la prime de Noël.

Nouveaux retraités de l’Agirc-Arrco : fin du système de malus

En octobre dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à un nouvel accord-cadre sur les règles de pilotage du régime de retraite complémentaire des salariés, l’AGIRC-ARRCO.

Cet accord procède notamment à la suppression du malus qui s’appliquait sur la pension AGIRC-ARRCO des assurés ayant décidé de partir à la retraite dès l’âge du taux plein.

Dans le détail, le malus de 10 % de l’AGIRC-ARRCO sera progressivement supprimé pour tous les retraités, actuels comme futurs :

• Pour les futurs retraités, il sera supprimé dès le 1er décembre 2023: c'est à dire que si la liquidation de votre pension intervient après cette date, vous ne serez pas concerné par le malus de 10 % et ce, même si vous décidez de partir à la retraite dès l'âge du taux plein ;
• Pour les actuels retraités, actuellement soumis au malus, il sera supprimé dès avril 2024.

Pédicures-podologues : date limite pour changer de régime social

Pédicures-podologues conventionnés, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 vous a offert la possibilité de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) au profit du régime professions libérales non PamC.

La demande de changement de régime social est à formuler d’ici le 31 décembre 2023 auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) qui transmettra l’information à l’Urssaf.

Cette modification prendra effet à compter du 1er janvier 2024.

Employeurs : date limite pour vous inscrire au compte AT/MP

La notification dématérialisée du taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

En tant qu’employeur, pour remplir cette obligation, vous devez ouvrir un compte AT/MP sur le site de net-entreprises avant le 11 décembre 2023.